Nouvelles générales : Une entreprise québécoise dans l'eau chaude

Une entreprise québécoise dans l'eau chaude

Amende de près d'un demi-million

Publié le par Grands titres dans Nouvelles générales
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Le 6 février 2017, l’entreprise Mega Byte Information a été condamnée par la Cour du Québec après qu’elle eut plaidé coupable à des accusations d’avoir utilisé un stratagème de télémarketing trompeur afin de vendre des abonnements à des répertoires en ligne par le biais de techniques de vente trompeuses. Des milliers d’entreprises au Canada, aux États‑Unis et en Europe ont été visées.

Dans le cadre de ce plaidoyer de culpabilité, l’entreprise devra payer une amende de 450 000 $. De plus, le président de l’entreprise, Georges Haligua, s’est vu interdire de participer à toute activité de télémarketing pour les dix prochaines années. Mega Byte Information faisait partie d’un groupe d’entreprises dirigées par M. Haligua.

Les produits étaient vendus sous les noms d’entreprises suivants : Merchant Retail Supplies, Electronic Transaction Supplies, Express Transaction Services, IT Data Direct, Mega Byte Information, International Secure Technologies, Paper Roll Logistics et Services de fournitures aux détaillants.

Il convient de préciser que cette affaire a été réglée ainsi en raison de l’arrêt de la Cour suprême dans l’affaire R. c. Jordan. Comme le délai dépassait les balises établies dans l’arrêt, la Couronne a décidé qu’il était dans l’intérêt public de régler cette affaire par voie de plaidoyer de culpabilité. Le Bureau traque rigoureusement les responsables d’activités anticoncurrentielles et de pratiques commerciales trompeuses criminelles, et il renvoie les dossiers au Service des poursuites pénales du Canada aux fins de poursuites. Ce dernier est l’autorité indépendante chargée de prendre toutes les décisions concernant les poursuites, notamment en ce qui concerne les observations relatives à la détermination de la peine soumises aux tribunaux.

Les faits en bref

  • En septembre 2011, cinq personnes et quatre sociétés établies à Montréal ont été accusées de présentation d’indications trompeuses et de participation à des activités de télémarketing trompeur en vertu de la Loi sur la concurrence, ainsi que de fraude aux termes du Code criminel du Canada.
  • Amalia DiFalco a plaidé coupable le 8 avril 2015 à des accusations de présentation d’indications trompeuses et de participation à des activités de télémarketing trompeur. Elle s’est vu imposer une amende de 50 000 $ et a été condamnée à une peine d’emprisonnement avec sursis de 15 mois ainsi qu’à 120 heures de travaux communautaires.
  • Carl Rubat‑Du‑Mérac a plaidé coupable le 16 avril 2015 à des accusations de télémarketing trompeur. Le 29 mai 2015, la Cour a ordonné qu’il fasse un don de 5 000 $ à un organisme caritatif et il a été condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis de 2 mois ainsi qu’à 175 heures de travaux communautaires.
  • Éric Chenail a plaidé coupable à des accusations de présentation d’indications trompeuses et de participation à des activités de télémarketing trompeur. Le 23 juin 2015, il s’est vu imposer une amende de 10 000 $ et il a été condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis de 4 mois ainsi qu’à 175 heures de travaux communautaires.
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Source: Bureau de la concurrence · Crédit Photo: Fotolia